J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 14 novembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003065A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000 et 19 octobre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 28 avril 2000 portant création de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Baugé en date du 17 juin 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Beaufort-en-Vallée en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Baugé et de Beaufort-en-Vallée sont respectivement disjointes des postes comptables de Baugé et de Beaufort-en-Vallée (département de Maine-et-Loire).

Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée est rattachée au poste comptable de Baugé.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet